Le calcul des intérêts au taux légal

La question des intérêts légaux est souvent mal connue des praticiens et pourtant les conséquences financières peuvent être importantes pour la partie qui est bénéficiaire du paiement de ces intérêts. Par ailleurs, il convient de distinguer à l’intérieur de cette même catégorie quatre mécanismes : les intérêts moratoires ; la majoration de cinq points en cas de non-exécution ; les intérêts compensatoires ; la capitalisation. Les intérêts moratoires. À l’occasion de la réforme du droit des contrats applicable depuis le 1er octobre 2016, les dispositions relatives aux intérêts…