Recherche avancée

Le déroulement de la procédure devant la Cour de cassation

Le pourvoi en cassation
Publié le 25 août 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le litige est porté devant la chambre sociale de la Cour de cassation, qui comprend différentes chambres, civiles et criminelles. Les magistrats dits « du siège » sont le premier président, six présidents de chambre, quatre-vingt-cinq conseillers et quarante-huit conseillers référendaires qui n...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article