Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le désistement d’instance

Mis à jour le

Il s’agit ici pour le demandeur de mettre volontairement fin à l’instance prud’homale qu’il a engagée (CPC, art. 394). Cette renonciation entraîne son extinction. Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les dépens de l’instance éteinte (CPC, art. 399). La juridiction est dessaisie du jour où il devient parfait (CPC, art. 395). Le désistement d’instance. Le désistement sans réserve par dépôt de conclusions au greffe produit immédiatement son effet extinctif (Cass. soc., 29 avr. 2003, no 01-41631 : TPS 2003, comm. 275). Il…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.