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Le formalisme du pourvoi

Le pourvoi en cassation
Publié le 25 août 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf dispositions contraires (C. pr. civ., art. 612). L’article ne distingue pas entre le jugement, l’arrêt ou l’ordonnance de référé. Le pourvoi est cependant de dix jours en matière électorale (C. pr. civ., art. 999). Le délai court à compter...

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