Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le harcèlement moral

Mis à jour le

Pour être sanctionnés, les actes de harcèlement moral doivent remplir des critères prévus par la loi. Il faut des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel (C. trav., art. L. 1152-1). Les salariés victimes de harcèlement sont protégés contre le licenciement et d’une manière générale contre toute discrimination ou sanction dont ils pourraient faire l’objet. Il en est de même pour ceux qui dénoncent…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.