Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le sort du licenciement nul

Mis à jour le

Le principe de la sanction du licenciement abusif est avant tout indemnitaire. Il existe cependant de nombreux cas prévus par la loi où la sanction sera la nullité du licenciement. Plusieurs conséquences sont donc possibles. Le conseil de prud’hommes annule alors le licenciement prononcé et en efface les effets. S’il le souhaite, le salarié peut réintégrer l’entreprise. À défaut, une indemnité spécifique lui sera versée. Dans ce cas, le barème ne s’applique pas (C. trav., art. L. 1235-3-1). La nullité ayant des conséquences beaucoup plus importantes, il convenait qu’elle soit édictée par…
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