Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’employeur objet d’une procédure collective

Mis à jour le

L’employeur peut connaître des difficultés. Son entreprise peut se trouver : en procédure de conciliation, c’est-à-dire éprouvant une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et ne se trouvant pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (C. com., art. L. 611-4) ; en procédure de sauvegarde si elle présente des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements (C. com., art. L. 620-1, al. 1) ; en redressement judiciaire parce qu’en état de cessation des paiements depuis moins de…
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