Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les conclusions

Mis à jour le

Si la procédure est orale (C. trav., art. R. 1453-3), il n’est pas interdit de déposer des écritures que l’on appelle généralement « conclusions ». Les écritures sont déposées à l’appel des causes ; elles sont visées par le greffier, elles doivent être communiquées préalablement à l’audience à la partie adverse « en temps utile… » (CPC, art. 15). Les parties qui sont toutes représentées par un avocat doivent obligatoirement formuler leurs prétentions au moyen de conclusions, établir un bordereau énumérant les pièces invoquées et l’annexer aux écritures, et produire des conclusions…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.