Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les conclusions de l’intimé

Mis à jour le

Délai pour remettre ses conclusions au greffe. Aux termes de l’article 909 du Code de procédure civile modifié par le décret no 2017-891 du 6 mai 2017, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour conclure au fond et remettre ses conclusions au greffe, ou pour conclure sur incident et former, le cas échéant, appel incident. Les délais impartis à l’intimé pour conclure. Désormais, l’intimé dispose : d’un délai de trois mois à compter de la…
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