Les traités pratiques Bailly

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Les délais pour interjeter appel

Mis à jour le

Les délais prud’homaux. En matière prud’homale, le délai d’appel est d’un mois pour les jugements prononcés par le conseil de prud’hommes (CPC, art. 538 ; C. trav., art. R. 1461-1) et de quinze jours pour les ordonnances de référé (CPC, art. 490, al. 3 ; C. trav., R. 1455-11), sous réserve des règles concernant l’augmentation des délais. Le point de départ des délais. Le délai court, en principe, à compter de la notification régulière de la décision prud’homale par le greffe ou de sa signification par huissier de justice, y compris pour les jugements statuant exclusivement…
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