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Les intérêts légaux

Les intérêts et les astreintes
Publié le 25 août 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

La question des intérêts légaux est souvent mal connue des praticiens et pourtant les conséquences financières peuvent être importantes pour la partie qui est bénéficiaire du paiement de ces intérêts. Par ailleurs, il convient de distinguer à l’intérieur de cette même catégorie quatre mécanismes ...

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