Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les intervenants en cause d’appel

Mis à jour le

Il faut distinguer entre l’intervenant volontaire qui vient spontanément à la procédure d’appel et l’intervenant forcé qui est attrait à la procédure d’appel par une autre partie. Les parties qui n’ont été ni parties, ni représentées à la procédure de première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent (CPC, art. 554 et 555) : intervenir volontairement en appel dès lors qu’elles y ont intérêt ; être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause. La notion de tiers à la procédure d’appel. La…
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