Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les personnes pouvant interjeter appel

Mis à jour le

Le droit de former appel principal contre une décision de première instance appartient à toute personne qui a été partie devant le premier juge (CPC, art. 546, al. 1). Il faut pour cela qu’elle ait émis une prétention ou qu’elle se soit défendue contre une telle prétention. Les conditions pour l’appelant pour former appel. Il faut avoir : la qualité à faire appel ; un intérêt à faire appel ; la capacité pour faire appel ; une absence de renonciation à faire appel. L’appelant doit avoir été partie lors de la première instance ou y avoir été représenté. Il doit justifier d’un…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.