Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les spécificités de l’appel d’une décision prud’homale

Mis à jour le

L’appel est une voie de recours ordinaire tendant à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré (CPC, art. 542 et 561). Le décret no 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, a modifié en profondeur, depuis le 1er août 2016, la procédure d’appel devant les chambres sociales. Les délais et les sanctions du redouté décret Magendie s’appliquent ainsi que toutes les règles du procès civil en appel. En outre, la procédure d’appel a été réformée de manière substantielle…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.