Recherche avancée

Les types de jugement

Le jugement
25 août 2017
Fiche pratique

Le jugement est le terme générique qui désigne toute décision prise par une juridiction. Pour ce qui concerne la terminologie, il conviendra de distinguer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de l’arrêt rendu par la cour d’appel ou la Cour de cassation. Le juge des référés ou les...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article