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Les types de jugement

Le jugement
Publié le 25 août 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le jugement est le terme générique qui désigne toute décision prise par une juridiction. Pour ce qui concerne la terminologie, il conviendra de distinguer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de l’arrêt rendu par la cour d’appel ou la Cour de cassation. Le juge des référés ou les...

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