Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’exception d’incompétence

Mis à jour le

Les risques d’incidents de l’instance sont nombreux. La procédure prud’homale peut se dérouler normalement et aboutir dans un délai raisonnable à une solution définitive, sous réserve de l’exercice des voies de recours, mais aussi se heurter à des incidents procéduraux qui auront pour effet de suspendre l’instance, ou pis, de l’arrêter définitivement et avant même toute décision au fond. Concernant les exceptions de procédure, il existe les exceptions dilatoires régies par les articles 108 à 111 du Code de procédure civile (par exemple, la suspension de l’instance lorsque l’une des parties…
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