L’homologation d’un accord issu d’un mode de règlement amiable des différents

Le législateur insiste pour favoriser la résolution amiable des litiges. Il existe aujourd’hui différentes mesures concurrentes permettant d’éviter de faire trancher le litige par le juge. La « loi Macron » du 6 août 2015 avait déjà renforcé le pouvoir du bureau de conciliation et d’orientation en ce qu’il pouvait homologuer les accords issus de la résolution amiable des différends ou qu’il participe à cette résolution amiable. Depuis le décret du 20 mai 2016, il est clairement prévu que les dispositions du livre V du Code de procédure civile relatif à « la résolution amiable des…