L’importance du taux du ressort en matière prud’homale

Le taux du ressort est la notion qui déterminera le droit d’interjeter appel compte tenu de la valeur financière du litige. En dehors de la demande indéterminée, c’est généralement le montant de la demande qui permet de savoir si la décision est rendue en premier ou en dernier ressort et donc susceptible ou non d’appel. En matière prud’homale, le taux du ressort s’apprécie par chef de demande (C. trav., art. R. 1462-1), et les demandes de même nature doivent être groupées dès lors qu’elles sont connexes (CPC, art. 35, al. 2). La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont…