Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’indemnité compensatrice de préavis

Mis à jour le

Lorsque intervient la rupture du contrat de travail, l’exécution du préavis est, en principe, une obligation qui s’impose à l’employeur comme au salarié. Mais il existe des situations où le préavis n’est pas effectué. Lorsque l’employeur dispense de préavis le salarié, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. La durée légale du préavis. Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de l’ancienneté : inférieure à six…
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