Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’indemnité de licenciement

Mis à jour le

Le texte consacrant l’indemnité légale de licenciement est l’article L. 1234-9 du Code du travail. Mais la convention collective ou l’existence d’une clause contractuelle de licenciement dans le contrat de travail peut être plus avantageuse. Pour percevoir cette indemnité, tout dépend de l’ancienneté du salarié et du motif invoqué par l’employeur. L’ancienneté requise pour percevoir l’indemnité légale de licenciement. L’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié la condition de versement de l’indemnité légale de licenciement en l’ouvrant au « salarié titulaire d…
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