L’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

Les salariés ont droit à une indemnité en cas de non-respect de la procédure de licenciement. Lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure de licenciement ait été observée, ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (C. trav., art. L. 1235-2)…