L’intervention des associations pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaires (AGS)

L’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaires (AGS) est mise en cause par le salarié ou le mandataire judiciaire. Elle intervient pour garantir les sommes dues aux salariés en raison de difficultés justifiant l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire à l’encontre de leurs employeurs privés (C. trav., art. L. 3253-6). Elle s’applique également aux salariés expatriés ou détachés contre le non-paiement des salaires (Cass. soc., 28 mars 2018, no 16-19086 : Bull. civ. V, no 61). L’AGS intervient à l’instance dans le cadre des…