Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’orientation

Mis à jour le

Le bureau de conciliation oriente, en l’absence de conciliation totale, les difficultés subsistantes vers la formation appropriée du bureau de jugement à une date que le président indique aux parties présentes. Le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date d’audience (C. trav., art. R. 1454-18). La mise en place de la mise en état. Le bureau de conciliation et d’orientation qui constate l’absence de conciliation doit mettre en place la mise en état en fixant les délais et conditions de communication des prétentions, moyens et…
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