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L’unicité de l’instance

Les principes originaux de la procédure prud’homale
Publié le 25 août 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Sous ce vocable curieux se cachait une particularité de la procédure prud’homale. Alors qu’en matière civile ordinaire, le principe est celui de l’immutabilité du litige, qui interdit la modification des demandes et de l’objet du litige (C. pr. civ., art. 4), mais qui n’interdit pas la...

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