Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’assignation devant le juge de l’exécution

Mis à jour le

Assignation devant le juge de l’exécution. Assignation devant le juge de l’exécutionprès le tribunal judiciaire de … (lieu) L’an deux mille … (millésime) Et le … (date) À la requête de : M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal). Ayant pour avocat Me … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou représenté(e) par M. … (identité du représentant) agissant en vertu d’un pouvoir de représentation en date du … (date)…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.