Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’assignation en référé

Mis à jour le

Assignation en référé. Assignation devant la formation des référés du conseil de prud’hommes de … (lieu) L’an deux mille … (millésime) Et le … (jour/mois) À la requête de : M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal). Pour qui domicile est élu au cabinet de Me … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou au domicile de M. … (identité), défenseur syndical, sis à (adresse). Demandeur J’ai huissier de justice…
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