Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de certificat de non-pourvoi

Mis à jour le

Certificat de non-pourvoi. Cour de cassation Demande de certificat de non-pourvoi (Nouv. CPC, art. 505) Nature de l’affaire : Instance prud’homale : Me … (identité) … (adresse) requiert la délivrance d’un certificat de non-pourvoi contre la décision contradictoire rendue le … (date), RG No … (numéro du rôle général), par la chambre sociale de la cour d’appel de … (lieu) et atteste : que le délai de pourvoi est expiré au jour de la demande.Parties à l’instance M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination,…
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