Modèle de conclusions aux fins de sursis à statuer
Conclusions aux fins de sursis à statuer.
RG no … (numéro du rôle général)
À Mesdames ou Messieurs les président et conseillers composant la section (ou formation de référé) du conseil de prud’hommes de … (lieu)
Conclusions aux fins de sursis à statuer
Pour : M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal).
Ayant pour avocat Me … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou pour défenseur syndical M. … (identité) sis à…
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