Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de conclusions aux fins d’exception de litispendance

Mis à jour le

Conclusions aux fins d’exception de litispendance. RG No … (numéro du rôle général) À Mesdames ou Messieurs les président et conseillers composant la section (ou formation de référé) du conseil de prud’hommes de … (lieu) Conclusions aux fins d’exception de litispendance Pour : M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal). Ayant pour avocat Me … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou pour défenseur syndical M. …
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