Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de constitution de l’intimé

Mis à jour le

Constitution de l’intimé (support papier). Constitution d’intimé Me … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou M. … (identité), défenseur syndical, demeurant à (adresse) Déclare à Me … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou à M. … (identité), défenseur syndical, demeurant à … (adresse), représentant de : M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou de la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal). Appelant(e) Qu’il se constitue…
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