Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de mandat spécial pour le défenseur syndical

Mis à jour le

Mandat spécial pour le défenseur syndical. Je, soussigné, … (identité de la partie qui donne pouvoir) donne pouvoir à M. … (identité du défenseur syndical) demeurant à … (adresse) de …, pour moi et en mon nom, interjeter appel du jugement (ou de l’ordonnance) rendu(e) le … (date) par le conseil de prud’hommes de … (lieu), section … (indication de la section), dans la procédure m’opposant à … (identité de la personne adverse), cet appel devant être interjeté devant la cour d’appel de … (lieu). Cet appel concerne les chefs du jugement suivants : … (énumérer les seuls chefs de jugement visés…
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