Appel aux créanciers

Appel aux créanciers par le juge. L’appel aux créanciers peut être ordonné par le juge saisi de la contestation des mesures recommandées par la commission, avant de statuer au fond (C. consom., art. L. 733-12, anc. art. L. 332-2 et L. 741-5, anc. art. L. 332-5-1, al. 2). En ce cas, l’ordonnance prise à cette fin par le juge précise le délai dans lequel les créanciers doivent, par lettre simple, adressée au greffe du tribunal de grande instance, déclarer leurs créances. La décision indique le ou les journaux d’annonces légales dans lesquels devra être publié l’appel aux créanciers. Le…