Avis d’appel au greffier du tribunal de grande instance

Formule d’avis d’appel au greffier du tribunal de grande instance.  Le … (date) Le greffier soussigné, de la chambre des expropriations de la cour d’appel de … a reçu le … (date de réception) un exploit de Me …, huissier de justice à …, en date du … ; la déclaration de … faisant connaître qu’il est interjeté par … élisant domicile chez … de la décision rendue par le juge de l’expropriation ; du département de …, le …, rôle no …, dans une affaire relative à …, commune de …, no du plan …, contre … Il vous prie de bien vouloir lui faire parvenir l’entier dossier concernant cet appel dans les…