Cas n°1 : procédure de surendettement en cours

Le juge civil doit s’enquérir de l’existence éventuelle d’une procédure de surendettement. Le juge civil saisi par le bailleur d’une action en constat de l’acquisition de la clause résolutoire doit spontanément demander aux parties si une procédure de surendettement est en cours d’instruction ou d’exécution : le juge « invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation » (L. no 89-462, 6 juillet 1989, art. 24, V). Les éléments en question sont pour le bailleur la notification…