Cas n°2 : avant la procédure de surendettement

Phase d’instruction. Pendant la phase d’instruction qui suit la déclaration de recevabilité, l’interdiction des paiements prévue par l’article L. 722-5 du Code de la consommation ne s’applique pas aux créances locatives, lorsque le juge civil saisi en application de l’article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 a accordé des délais de paiement au locataire : comme on l’a déjà indiqué (voir << Suspension et interdiction >>,n°9), l’article L. 722-5, complété par la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), dispose depuis le 1er mars 2019 : « L’interdiction mentionnée au même…