Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, no 13-40044

Une question est posée devant une juridiction du premier degré qui transmet ou non à la Cour de cassation, celle-ci renvoie ou non la question au Conseil constitutionnel, et enfin, celui-ci apprécie véritablement la constitutionnalité. C’est le système du double filtre, qui peut être critiqué en ce qu’il permet un double contrôle préalable et déguisé de la constitutionnalité. La Cour de cassation en module toutefois les conséquences, comme en l’espèce.

La question posée ici porte sur la conformité de l’article 29-2 du Code civil aux droits garantis par la Constitution qui permet au ministère public, en matière de contestation de nationalité, d’agir sans délai de prescription. Il y a cependant en l’espèce deux rédactions de la même question. En effet, la transmission du tribunal de grande instance propose une version complètement déformée, n’indiquant pas les droits garantis dont la violation par la disposition est alléguée et proposant même des articles de la Déclaration universelle des droits de l’homme, dont on connait la portée juridique. Or, ainsi déformée, la question n’a aucune chance de passer l’évaluation des trois critères par la Cour de cassation. Le contrôle, du critère de nouveauté, eut été difficile, sans parler du caractère sérieux. C’est pourquoi la première chambre civile décide de tenir compte de la « formulation arrêtée » par la partie. L’arrêt nous enseigne ainsi que le juge qui transmet, et, a fortiori celui qui renvoie, ne peut pas modifier la question.