Cass. civ. 1e, 3 déc. 2008, n° 07-19767

Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.

C'est ce que rappelle la première chambre de la Cour de cassation dans son arrêt du 23 novembre 2011, publié au bulletin.

Les faits sont les suivants. La résidence de deux filles d'un couple séparé est fixée chez la mère. Le père obtient un droit de visite et d'hébergement du père qui, précise la cour d'appel « s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants ». Il faut préciser que les deux enfants du couple avaient respectivement quinze et treize ans au moment de cette décision.

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation. En subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la volonté des enfants, la cour d'appel a violé les articles 373-2 et 373-2-8 du Code civil.