Cass. civ. 2ème, 11 déc. 1991, n° 90-18877

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.

La deuxième chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 11 décembre 1991, publié au bulletin, rappelle a trait à cette disposition.

Les faits sont les suivants. Un père est condamné à régler une pension pour l'éducation et l'entretien des enfants, alors mineurs, qui vivent avec leur mère et sont à la charge de celle-ci. Après leur majorité, le père cesse de régler sa contribution. Le juge saisi par la mère le condamne à la régler, ce qu'il conteste. La cour d'appel infirme cette décision. Elle se fonde sur le fait que les études entreprises par l'un des enfants manquent de sérieux, que celles poursuivies par l'autre sont fantaisistes, et que leur mère ne justifie pas que ces enfants soient dans l'incapacité de subvenir eux-mêmes à leurs besoins après avoir atteint l'âge de leur majorité.

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation. Elle reproche à la cour d'appel de n'avoir par recherché, comme elle l'aurait dû, si les enfants ne restaient pas à la charge de leur mère, auquel cas la pension devait se poursuivre.