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Cass. crim., 14 mars 2012, no 11-85421

Représentation
Publié le 14 mars 2012 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Jurisprudence

Lorsque la résidence d’un enfant est fixée judiciairement chez un parent, l’autre parent doit respecter cette décision. À défaut, il se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant. C’est ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 mars 2012, publié...

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