Cass. crim., 14 mars 2012, no 11-85421

Lorsque la résidence d’un enfant est fixée judiciairement chez un parent, l’autre parent doit respecter cette décision. À défaut, il se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant. C’est ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 mars 2012, publié au bulletin.

Les faits étaient les suivants. Un jugement fixe la résidence d’un enfant chez son père. Suite au refus de la mère de rendre l’enfant, le père la cite devant le tribunal correctionnel. Elle fait notamment valoir un état de nécessité qui aurait imposé cette non-remise, à savoir la violence du père.

Cet argument est rejeté par la cour d’appel, approuvée en cela par la Cour de cassation. En effet, ni la procédure ni les attestations versées aux débats ne prouvaient la violence du père. Or, la mère se devait de respecter le jugement fixant la résidence de l’enfant chez le père. Ne l’ayant pas fait, elle a été condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis.

Notons que la mère a fini par obtenir une décision du juge aux affaires familiale fixant la résidence du mineur à son domicile, à effet rétroactif (à compter du 19 oct. 2009, l’infraction reprochée datant du 20 oct. 2009). Cependant, précise la Cour, à la date des faits incriminés, la décision de justice statuant sur la résidence du mineur était exécutoire, la modification ultérieure de cette décision, fût-elle avec effet rétroactif, ne pouvant faire disparaître le délit de non-représentation d’enfant qui avait été commis.