Certificat de non-pourvoi en cassation

Formule de certificat de non-pourvoi en cassation.  Le greffier de la Cour de cassation …, soussigné, Certifie qu’il n’existe à ce jour, sur le registre spécial tenu au greffe, aucune mention de pourvoi en cassation contre l’ordonnance rendue le … par M. le juge de l’expropriation du département de … qui a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique de … Du chef du propriétaire ci-après désigné : … En foi de quoi, il a délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit, à la requête de … Fait à … (lieu), le … (date) Le greffier, (signature) Requérant : M. …