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Codification des procédures en matière d’aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle
Publié le 30 juillet 2016 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Modifié selon les différentes réformes législatives, le tableau applicable actuellement est celui figurant en annexe de la note SG 5-004/SADJAV du 15 avril 2015 présentant les dispositions du décret n2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l’aide juridique et les modifications induites par la circulaire du 20 juin 2017 présentant certaines dispositions du décret no 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

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