Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Définition de l’ordonnance sur requête

Mis à jour le

Domaine. L’ordonnance sur requête est une procédure commune à toutes les juridictions1 dont les caractéristiques générales sont données par les articles 493 et suivants du Code de procédure civile. Le principe est que cette procédure relève du domaine de compétence propre au président de la juridiction. Il s’agit d’une compétence d’ordre général. Pour l’application devant l’ancien président du tribunal de grande instance, objet de notre étude, des précisions sont apportées aux articles 812 et 493 et suivants du même code. À compter du 1er janvier 2020, suite à la réforme de la justice (L…
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