Dépôt d’une demande en fixation des indemnités au greffe

Formule de dépôt d’une demande en fixation des indemnités au greffe.  Le … (date) Nous, greffier en chef du tribunal de grande instance de …, avons reçu de … (nom, prénom) demeurant à … (lieu) une lettre en date du … aux termes de laquelle il demande à Monsieur le juge de l’expropriation de cette juridiction de procéder et faire procéder aux diligences prévues par les articles R. 311-14 et suivants du Code de l’expropriation en vue de fixer le montant des indemnités d’expropriation dans l’affaire concernant …, cette lettre étant transmise immédiatement à M. le juge. Le greffier en chef, …