Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de convocation

Mis à jour le

Formule de convocation.  Le … (date) à M. … (prénoms, nom), demeurant … M. … (prénoms, nom), Vous êtes prié de vous présenter le … (jour, mois, an) à … (heures), à … (salle, étage, lieu), pour assister à la prestation de serment ordonné par … (jugement, ordonnance, décision) rendu(e) le … par … (le tribunal … de … ou le juge de …), dont copie jointe. (Formule de politesse). Le greffier, (signature)
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