Formule de notification du jugement
Formule de notification.
Le … (date)
à M. ... (prénoms, nom)
demeurant …
Par la présente, vous est notifié le jugement … (l’ordonnance ou la décision) dont copie jointe,
rendu(e) le … (date)
par la … chambre du tribunal de … (ou par le juge de la mise en état)
qui vous ordonne de prêter le serment déféré par M. … (prénoms, nom), demeurant …
sur les faits qui y sont énoncés.
En conséquence, vous êtes prié de vous présenter le … (jour, mois, an), à … (heures), à … (salle, étage, lieu), afin de prêter ce serment.
IMPORTANT
La présente décision est susceptible d’appel dans … (indiquer le…
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