Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de procès-verbal

Mis à jour le

Formule de procès-verbal.  Le … (date) Devant le tribunal de …, de … siégeant … (en chambre du conseil ou en audience publique), composé de MM. … ou Devant M. …, juge de … siégeant … (en chambre du conseil ou en audience publique), assisté de M. …, greffier, éventuellement en présence de M. …, procureur de la République, et ce, en exécution … (du jugement, de l’ordonnance, de la décision) rendu(e) le …, par ledit … (tribunal ou juge), Ont comparu : M … X (prénom, nom de la personne à qui est déféré le serment) demeurant … assisté de Me …, avocat, et : M. … Y (prénom, nom de la partie…
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