Jugement en fixation d’indemnité

Formule de jugement en fixation d’indemnité.  Nous, …, juge au tribunal de grande instance de …, désigné en qualité de juge titulaire de l’expropriation du département de …, par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de …, en date du …, assisté de M. …, greffier, Avons statué en audience publique au palais de justice de …, le … (date), à … heures, dans l’instance en fixation d’indemnité d’expropriation poursuivie par … contre … Vu les pièces et documents ci-après énumérés : 1 – La requête de ... (M. le maire de la commune de …) en date du … tendant à l’ouverture de la…