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La caducité de la demande d’aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle
Publié le 30 juillet 2016 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

La caducité de la demande d’aide juridictionnelle est la sanction du défaut de production dans le délai des pièces demandées. Elle sanctionne d’office la négligence dont fait preuve l’intéressé qui sollicite l’aide juridictionnelle (D., no 91-1266, 19 déc. 1991, art. 42). Analysée comme une sanction de plein droit, le bureau d’aide juridictionnelle ne peut l’écarter, même si l’intéressé justifie par la suite d’un motif légitime ou reproduit les documents ou renseignements demandés hors délai. En application de l’article 50 du décret du 19 décembre 1991, la décision de caducité est notifiée par tout moyen permettant d’attester la date de réception effective par le destinataire. En pratique, cela se matérialise par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise à l’intéressé de la décision contre récépissé. En revanche, il ne peut être procédé à la notification par télécopie ou par messagerie électronique, ces dispositifs étant en effet considérés comme n’assurant pas une réception effective.

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