Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La compétence du tribunal des pensions

Mis à jour le

Compétence d’attributions du tribunal des pensions. Le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre donne compétence au tribunal des pensions pour statuer sur toutes les contestations individuelles auxquelles donne lieu l’application des dispositions du livre Ier et des titres Ier, II et III du livre II ; elles sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions et en appel par la cour régionale des pensions ; les arrêts rendus par les cours régionales des pensions peuvent être déférées au Conseil d’État par la voie du recours en cassation ? En pratique, les…
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