Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La compétence et la saisine du juge aux affaires familiales dans le cadre des obligations alimentaires

Mis à jour le

La compétence d’attribution et territoriale du juge aux affaires familiales La compétence d’attribution. Le JAF est le juge compétent en matière d’obligation alimentaire. La seule exception concerne l’action à fins de subsides qui relève du tribunal de grande instance (voir ). L’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire en effet prévoit que le JAF connaît : « […] 3o Des actions liées : a) à la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des…
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